L'Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) fait son apparition ! - 07/02/2018

Le 18 décembre 2017, un arrêté du ministère de la Transition écologique entérinait le remplacement de l’ERNMT par un nouveau modèle d’imprimé appelé ESRIS. Plus complet, il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

L’objectif de ce changement de formulaire répond à la nécessité de prendre en compte de nouveaux risques. Ainsi, une rubrique « Pollution des sols » est créée afin de signaler la présence d’un Secteur d’information sur les sols (SIS).

Prévue par la loi ALUR, cet ajout vise à mieux évaluer les risques liés à une pollution des sols, avec pour conséquence, la prescription éventuelle d’études et de diagnostics. Le nouveau formulaire permet aussi d’indiquer si le bien immobilier appartient à un secteur de délaissement ou d’expropriation dans le cadre d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRt).

Enfin, une case à cocher permet de confirmer si une indemnisation au titre de catastrophe naturelle est mentionnée dans l’acte de vente du bien. D’un point de vue réglementaire, l’ESRIS reste valable six mois et il doit être annexé à tout acte de vente ou tout bail.

Les ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) valides peuvent toutefois se substituer à l’ESRIS sauf pour la vente d’un bien immobilier soumis à un risque de pollution des sols.


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