Lors de la vente d’un bien bâti, le propriétaire a l’obligation de produire à l’acheteur les résultats du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic Etat parasitaire ou termites.
Pour toutes transactions immobilières concernant un lot de copropriété (appartement ou maison individuelle) le vendeur doit attester de façon précise de sa surface privative.
Loi de simplification du droit du 9.12.04 / art. 41 : JO du 10.12.04 et Directive européenne 2002/91 relative au Diagnostic de Performance Energétique.
L’obtention d’avances remboursables sans intérêt est assujettie à la fourniture par le demandeur du prêt d’un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité – établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
Les contrôles d'installations Gaz et/ou Electricité ...
