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Loi Boutin

Entrée en vigueur en 2009 à l'initiative de la ministre du logement de l'époque, Mme Boutin, la loi Boutin concerne les locations de biens loués nus et à usage d'habitation principale.

En sont donc exclus les locations saisonnières et les meublés.

L'objectif de cette loi est de renforcer la transparence dans la relation bailleur-locataire, et consiste pour cela à mentionner sur les contrats de bail la surface habitable réelle du logement.

Surface obtenue à partir de la surface du plancher, après déduction de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des gaines, des marches et des cages d'escalier.

On déduit de même la surface des combles non aménagés, la surface des caves, des sous-sols, des garages, loggias, terrasses, des balcons, des vérandas et ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.