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Loi Carrez

La loi Carrez est une loi s'appliquant aux ventes de biens immobiliers en copropriété, et consistant à mentionner la surface habitable privative d'un logement sur le contrat de vente.

Donnée obtenue en partant de la surface du plancher, dont on déduit celle des balcons et des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et des surfaces inférieures à 8 m2.

De même, la loi Carrez ne compte pas les surfaces des caves, des garages et des parkings, contrairement à la surface des combles non aménagés qui, elles, entrent dans le calcul.