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Obligations location

La mise en location d'un bien immobilier implique le respect d'un certain nombre d'obligations pour le propriétaire bailleur, lequel doit pour commencer fournir au locataire un logement décent et pourvu d'équipements en bon état général.

Mais il doit aussi respecter les exigences de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, et ainsi présenter au locataire, dès les visites, un DPE (diagnostic de performance énergétique), puis fournir ensuite un diagnostic plomb au moment de la transaction si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

 Un ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) peut par ailleurs faire partie des obligations d'un propriétaire bailleur.  

 

Obligations locations