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Obligations vente

Lors de la vente de son bien immobilier, le propriétaire vendeur est tenu de respecter quelques obligations à l'égard de l'acheteur, à commencer par l'obligation de livraison, autrement dit le fait de mettre le logement à la disposition de son nouveau propriétaire à la date préalablement convenue et selon les modalités définies.

Le propriétaire vendeur est également tenu de remettre un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (si les installations datent de plus de quinze ans), un diagnostic plomb (pour une construction antérieure au 1er janvier 1949), ainsi qu'un diagnostic termites et un ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) dans certains cas.  

 

Obligations vendeurs